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Conditions Générales de Vente

CGV et mentions légales

Mentions légales

Le site www.buyertech.fr est édité par la société BUYERTECH, société par actions simplifiée au capital de 14 000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 829 584 705, ayant pour siège social 48 rue Boucicaut 92260 Fontenay-aux-Roses et pour représentant Colin Glénat, Président.

Le Directeur de publication du site est Colin Glénat et le service client est joignable à l’adresse email suivante: contact@buyertech.fr

Le site est hébergé par CodeurFou, inscrit au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN 510 668 635 00020, ayant pour siège social 36 rue Marx Dormoy - 92260 Fontenay-aux-Roses.

Conditions générales d'utilisation des services Buyer

Préambule

Buyer est une application téléchargeable sur smartphone.

Le service fourni sur les Sites consiste à fournir au consommateur (ci après « l’Utilisateur ») des Offres promotionnelles auprès de commerçants partenaires :

  • en établissant le lien entre les différentes enseignes ou marques présentes sur la zone géographique où se situe l’Utilisateur ainsi que les publicités accompagnant ces offres ;

Buyertech n’ayant la qualité que de simple intermédiaire des Commerçants, elle ne les représente pas et n’assure pas l’exécution des prestations objet des offres promotionnelles.

1.Dispositions générales

1.     Les Conditions Générales d’Utilisation ci-après décrivent les conditions selon lesquelles la société Buyertech propose l’accès aux services Buyer (ci-dessous « les Services » ou « les Services Buyer ») par les consommateurs, à l’exclusion de tout type de services proposé par Buyertech aux professionnels portant sur la publication des offres promotionnelles sur son application.


2.     Les Offres Promotionnelles sont réservées aux particuliers ayant la qualité de consommateur, et destinées à une utilisation personnelle, sans rapport avec une utilisation professionnelle.


3.     Toute inscription sur l’application Buyer ou le site internet www.buyertech.fr implique l'adhésion de l’Utilisateur aux présentes conditions générales, et ce, nonobstant toutes clauses et stipulations contraires.



4.     Buyertech se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version sur le site internet. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la dernière utilisation du service.

2.Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations de Buyer et des Utilisateurs résultant de l’utilisation des Services Buyer. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

3.Utilisation des services Buyer

L’accès aux Services est gratuit, sans préjudice du caractère payant où non payant de l’utilisation des Offres Promotionnelles proposées par les marques ou les enseignes sur les Sites et du coût des équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication) ou des frais de télécommunication permettant cet accès, et ouvert à tous, sous réserve de la création d’un compte pour l’accès à certaines fonctionnalités, dans les conditions définies à l’article 4 ci-dessous.

Pour accéder aux Services Buyer, l’Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet.

Buyertech ne garantit pas que le Service fonctionnera sans interruption et sans dysfonctionnement. Son exploitation pourra être interrompue pour cause de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration technique, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Dans la mesure du possible, Buyertech informera préalablement les Utilisateurs des mises à jour et des maintenances.

Buyertech se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment le contenu de Buyer, les Services ou les Conditions d'Utilisation qui lui sont applicables.

Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site internet.

4.Création de compte

L’accès aux fonctionnalités des Services Buyer nécessite la création d’un compte demandant à l’Utilisateur certaines informations telles que ses nom et prénom, son adresse postale et son adresse email, son numéro de téléphone, son sexe ainsi que son âge. La création d’un compte confère à son détenteur la qualité de Membre.

L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique lors de la création de ce compte sont exactes et conformes à la réalité. Après son inscription L’Utilisateur dispose d’un login et d’un mot de passe personnel et confidentiel. En aucun cas, L’Utilisateur ne doit divulguer ses informations. Buyertech ne saurait être responsable de la perte de ces éléments d’identification. L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation frauduleuse ou non par des tiers de ses logins et mots de passe. L’Utilisateur accepte donc et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte utilisé pour avoir accès à Buyer.

5.Résiliation des comptes

L’Utilisateur conserve la possibilité d'interrompre à tout moment et sans motif son compte Buyer en faisant la demande à l’adresse contact@buyertech.fr, accompagné d’un justificatif d’identité. La suppression du compte et des données personnelles sera effective dans les 72 heures suivant la réception de la demande de résiliation.

En cas de manquement aux présentes Conditions d'Utilisation, Buyertech se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier le compte sans préavis, à tout moment. Le cas échéant Buyertech en informera l’Utilisateur. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Buyertech ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

6.Dispositions particulières aux promotions

Buyertech recense, sous forme de notifications, les différentes Offres promotionnelles proposées par certains Commerçants.

Ces Offres promotionnelles sont directement accessibles auprès des magasins ou sites commerciaux des Commerçants.

Toutefois, certaines Offres promotionnelles ne seront appliquées qu’après présentation par le Consommateur de l’offre promotionnelle active sur l’application Buyer.

L’Utilisateur est donc invité à se reporter aux conditions d’utilisation des Offres promotionnelles décrites sur les notifications présentées sur l’application Buyer.

7.Responsabilité et force majeure

L’obligation de Buyertech est limitée à la mise à disposition des offres promotionnelles.

Toutefois, la responsabilité de Buyertech ne saurait être engagée dans les cas suivants :

o   pour tout dysfonctionnement, impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement de Buyer imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d'accès de l'Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison non imputable à Buyertech ;

o   pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence d’un virus informatique non imputables à Buyertech.

Buyertech n'exerce aucun contrôle sur le contenu de l'information diffusée par le Commerçant.
 Les renseignements mentionnés sur l’application dans les Offres promotionnelles sont ceux communiqués par le Commerçant, de telle sorte qu’il est seul responsable de l’exécution de la prestation ou de la délivrance du produit conformément aux caractéristiques figurant sur l’application.

Ainsi, la responsabilité de Buyertech ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations attachées à l’utilisation des offres promotionnelles imputable soit à l’Utilisateur, soit au Commerçant, soit au fait insurmontable et imprévisible de tout autre tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

De même, toute garantie légale ou conventionnelle liée à l’exécution des obligations attachées aux offres promotionnelles sont dues par le Commerçant.

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations attachées aux offres promotionnelles, l’Utilisateur ne pourra se retourner qu’à l’encontre du Commerçant, qui est le seul vendeur du service ou produit.


Buyertech et le Commerçant sont exonérés de toute responsabilité en cas de perte ou de vol des offres promotionnelles.


8.Gestion des données personnelles

Lors de l’utilisation des Services, Buyertech, via son site inetrnet et son application, recueille les informations suivantes :

o   Les informations communiquées lors de la création du compte (nom, prénom, adresse postale, adresse email,numéro de téléphone, sexe, âge) ;

o   Pour l’application smartphone de Buyer, les données de géolocalisation de l’Utilisateur lorsque celui-ci y a consenti ;

o   Les données recueillies automatiquement, au moyen de cookies, qui sont nécessaires à la communication par voie électronique et au fonctionnement du Service. En dehors de ces finalités, Buyertech s’engage à recueillir le consentement de l’Utilisateur pour déposer un cookie après l’avoir informé de sa finalité. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies à partir de son navigateur, toutefois ce refus est susceptible d’empêcher l’accès aux services du Site.

Buyertech a désigné un correspondant informatique et liberté pour les traitements relatifs à la gestion de ses relations avec les Commerçants et les Utilisateurs. Le responsable des traitements est la société Buyertech dont les coordonnées figurent ci-dessous.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », l’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui vous concernent. L’Utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un courrier postal à SAS Buyertech, 48 rue Boucicaut, 92260 Fontenay-aux-Roses ou par mail à l’adresse contact@buyertech.fr, accompagné d’un justificatif d’identité.

L’Utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible l’utilisation des Services Buyer.

Les informations saisies par l’Utilisateur sont utilisées pour permettre de bénéficier de toutes les fonctionnalités des Services Buyer ou pour permettre de personnaliser son contenu, ou encore pour permettre à Buyertech d’améliorer le fonctionnement de son Site. Les destinataires des données sont le service technique chargé de l’exploitation et la maintenance du site, ainsi que le service administration des utilisateurs. Les informations saisies par l’Utilisateur ne seront pas transmises à un tiers, ni vendues ou échangées, sauf autorisation préalable de sa part.

Dans la mesure où le paiement de la commande intervient via une interface sécurisée et cryptée, les données bancaires renseignées par l’utilisateur ne sont ni recueillies ni conservées par SAS Buyertech. L’établissement bancaire assurant cette interface respecte l’ensemble des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés ».

9. Licence de Buyer

Buyertech concède à l’Utilisateur à titre gratuit une licence personnelle, non cessible, non exclusive et pour le monde entier, d’utilisation du logiciel qui est fourni par Buyertech (ci-après dénommé Logiciel). Cette licence est exclusivement destinée à permettre d’utiliser les Services Buyer dans le respect des présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur ne peut pas copier, modifier, créer une œuvre dérivée, désassembler, effectuer l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter de toute autre manière que ce soit d’extraire le code source de tout ou partie du Logiciel, sauf si la loi l’exige expressément ou s’il a été expressément autorisé par Buyertech

Sauf autorisation expressément accordée par écrit par Buyertech, l’Utilisateur ne peut pas céder (ou sous-licencier) ses droits d’utilisation du Logiciel.

10.            Propriété Intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît et accepte que Buyertech détienne l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents au service.

Les marques, les noms de domaine, les noms commerciaux, les logos et tout autre signe distinctif de Buyer, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur Buyer sont la propriété intellectuelle de Buyertech et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de Buyertech sous peine de poursuites judiciaires.

11.            Réclamation

Pour toute réclamation, vous pouvez écrire à : SAS Buyertech - 48 rue Boucicaut – 92260 Fontenay-aux-Roses ou envoyer un mail à : contact@buyertech.fr

12.            Droit applicable – Attribution de juridiction

Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées par le droit français. La langue d'interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes Conditions d'Utilisation. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de Buyertech seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.